CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - site internet
JAPAN KOI SPRL BE0661587015
1. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre
JAPAN KOI et le client du site https://www.japanKoi.com.
La validation d'une commande de la part d'un client engendre l'acceptation de l'intégralité
des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévaudront sur toutes autres
conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Données de l’entreprise JAPAN KOI
JAPAN KOI SRL
TVA : BE.0661.587.015
Siège Social : 2, Rue du Roi Chevalier, 7904, Willaupuis, Belgique
Siège d’Exploitation : 89b, Avenue des Héros Leuzois, 7900, Leuze-en-Hainaut, Belgique
Téléphone : 0032 495 61 21 18
Mail : [email protected]
3. Disponibilité des produits
Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur.
La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles sur notre propre
sites ou sous réserve des commandes en attente de livraison des fournisseurs. Sauf accord
avec le client, le vendeur s'engage à expédier la commande dans un délai maximum de 14
jours après réception du paiement. Passé ce délai, le vendeur remboursera la totalité de la
commande. Le droit de rétractation est d'application à partir du moment où une commande est payée et
jusqu'à 14 jours après réception de la commande par un client ou un tiers.
L’indisponibilité de produits et/ou le délai avant expédition de la commande ne saurait ouvrir
droit à des dommages et intérêts pour le client.
L'annonce de la préparation d'une commande ou d'une date de livraison pourrait se voir
annulée ou modifiée en fonction du stock disponible et des révisions des délais de livraisons
indiqués par les fournisseurs.
4. Prix
Les frais d’envoi du colis n'est pas compris dans le prix indiqué sur la fiche produit.
Les produits demeurent la propriété de Japan Koi jusqu'au complet encaissement du prix par
Japan Koi.
Les factures sont payables immédiatement, à défaut de quoi les montants dus porteront
intérêt de plein droit et sans mise en demeure avec application d’un taux d’intérêt
conventionnel de 10% /an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement. A
titre de clause pénale, les montants dus non payés par le client à l'échéance sont majorés de
plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant
dû avec un minimum de 100 euros.
Tout retard de payement permet à la société de suspendre immédiatement la livraison
jusqu’au règlement des sommes dues, en principal, clauses pénales et intérêts.
Le prix total de la commande inclus, le cas échéant, les frais d'envois selon le transporteur
choisi par le client.
N'est pas compris dans le prix final TTC envoi inclus, les éventuelles taxes supplémentaires (
douane) dont le client devra s'affranchir lui-même. Il revient au client de s'informer sur le
montant de ces éventuels frais.
5. Données du client
Lors d'une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique
responsabilité les informations de contact : Adresse e-mail ; Nom et Prénom; Rue et numéro
(+boite); Ville; Code postal; Téléphone.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Japan Koi ne saurait être
tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison et du délai de résolution du problème.
Dans ce cas, comme en cas d'annulation de la commande par le client après expédition, les
frais de port ne seront pas remboursés au client. Un remboursement des articles contenus
dans le colis ne se fera qu'à partir du moment où le colis est effectivement restitué en bon
état chez Japan Koi.
6. Commandes
Japan Koi confirme au client l'acceptation de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée
par le client. Dans le cadre d'un paiement électronique sécurisé en ligne, la vente n'est
considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement par la société de
gestion de ces paiements en ligne.
Dans le cadre d’un paiement par virement, la vente n’est considérée comme conclue qu’à
l’inscription de la valeur sur le compte bancaire de Japan Koi (soit un délai bancaire moyen
de 1 à 3 jours ouvrables). Par conséquent, les délais d’expédition sont à recalculer à partir
de la date d’encaissement du virement. Les paiements par chèques bancaires ne sont pas
acceptés. Japan Koi se réserve le droit de refuser ou d'annuler et rembourser toute nouvelle
commande venant d'un client avec lequel un litige existe.
Le traitement des commandes se fait du lundi 9h00 au vendredi 11h00 durant les jours
ouvrables.
7. Rétractations (hors animaux vivants)
Dès réception de sa commande le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour
signifier son intention de faire usage de son « droit de rétractation ».
Les frais de renvoi sont à charge du client. Il est demandé de procéder comme indiqué ci-
dessous:
- Envoyer ( de préférence) un email à Japan Koi avec :
* un document écrit et signé de demande de rétractation
* une copie de la facture de la commande
Une fois la demande de rétractation envoyée, le client dispose de 14 jours calendrier pour
renvoyer ses articles intacts dans un colis permettant un suivi.
Le remboursement des articles retournés et des frais de livraison payés lors de l'achat est
effectué une fois le matériel réceptionné.
Dès réception du colis et vérification de celui-ci, seuls les articles arrivés intacts sont éligibles
à garantie.
Sauf accord entre les deux parties, les produits sont remboursés par le moyen de paiement
utilisé lors de la commande dès réception du colis.
L'entreprise n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a
expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison
standard.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux animaux et à la nourriture car ils sont
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Paypal ne remboursant pas ses frais de commissions ,si la commande a été payée avec
Paypal, le remboursement pour rétractation sera déduit des 3,75% de frais Paypal.
8. Paiement et réserve de propriété.
Il peut s’effectuer :
- par virement bancaire
- par carte bancaire, carte VISA ou carte Mastercard
- par un compte Paypal ainsi que tout autre type de compte géré par Paypal.
- sur rendez-vous, en espèce (ou carte de crédit et bancaire) lors de l’enlèvement de la
commande au point de retrait des colis.
Une facture d'achat en bonne et due forme est téléchargeable depuis le compte client après
expédition/livraison de la commande.
Les documents accompagnants la vente d'animaux sont inclus dans le colis contenant
l'animal livré.
Les biens et animaux demeurent la propriété de la société JAPAN KOI, qui peut les
récupérer sans permission du client. La propriété est transférée dès que le client a payé
l’intégralité du prix convenu.
9. Responsabilité
Tous les animaux vendus seront accompagnés d'une facture de vente et dans certains cas
spécifiques définis légalement, un document CITES individuel, une référence CITES
d'importation, la mention "NC" ou "NCEU" (né en captivité dans l'Union Européenne) seront
fournis ou indiqués sur la facture.
Japan Koi ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient
résulter d'une mauvaise utilisation des articles ou animaux livrés au client.
Japan Koi ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées par
les fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus sur le site Japan
Koi. En tout état de cause, La responsabilité de Japan Koi sera limitée au montant de la
commande.
10. Litiges
(URL) de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge, quel que soit le lieu de
livraison ou le mode de paiement accepté.
En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente
convention, les tribunaux du siège social de la société JAPAN KOI SRL seront compétents, à
l’exclusion de tout autre. Si le client est un consommateur, celui-ci devra assigner devant les
tribunaux du siège social de la société JAPAN KOI SRL.
En cas de litige entre parties, seules les conditions générales de JAPAN KOI s’appliqueront,
à l’exclusion de toute autre document contractuel.
11. Garantie sur les articles (hors animaux vivants)
Les articles bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices
cachés et de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et
les marques.
Le consommateur est expressément informé que la société n'est pas le producteur des
produits présentés. Dans le cas d'une commande échangée, les frais d'envoi du ou des
article(s) sont à la charge du client. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut
impérativement joindre une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci et un bon de
retour.
La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à
l'appareil (par exemple, accident, choc, d'une fluctuation de courant, le remplacement des
consommables comme les batteries, ampoules, fusibles, etc.) ou d’une faute du client
résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du
constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, de l'utilisation de
périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.
En cas de produits présentant des vices cachés, ceux-ci seront réparés, si ceci est possible,
ou remplacés par un modèle équivalent dans le cas où aucune réparation n’est
envisageable. Si le produit ne peut être remplacé, faute de stock, le client recevra un modèle
équivalent ou un bon d’achat.
Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le
client ou toute autre personne non autorisée par le fabriquant.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit
pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les 7 jours de la
livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les
produits endommagés lors d'une mauvaise utilisation.
Les défauts qui se manifestent après 6 mois sont réputés ne pas être des vices cachés.
Sont exclus de la garantie, les matériels subissant une usure normale liée à leur utilisation (
lampes, etc).
La garantie légale ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la
livraison des biens.
Sont dès lors exclus :
- Tout dommage direct ou indirect causé à l'article après la livraison (p.ex. par oxydation,
chocs, chute,...);
- Le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est
nécessaire;
- Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.
- Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une
catastrophe naturelle;
- Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un
mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur:
humidité inadéquate, accumulation de salissures, vibrations, coupures de courant,...
L'article défectueux éligible à l'activation de la garantie doit être retourné à Japan Koi au frais
du client, avec preuve de livraison:
Le colis renvoyé est sous la responsabilité du client jusqu'à réception de celui-ci.
Passé un délai de 6 mois après réception, il incombe au client de prouver de façon
irréfutable que le produit était déjà défectueux au moment de la livraison.
Le produit garanti retourné sera réparé et renvoyé ou, en cas d'impossibilité de réparation, il
sera remboursé hors frais d'envoi dans un délai de 1 mois.
En cas d’activation de la garantie commerciale de fabrication du produit, seul le fabricant est
responsable.
12. Garanties sur les animaux vivants
La livraison d'un animal vivant au moment de la réception est garantie par un
remboursement intégral de la valeur de l'animal via un bon d’achat valable 2 ans chez Japan
Koi pour reprendre un autre animal comparable.
Toute constatation de maladie, décès, défauts (sexe erroné, blessures, etc.) ne pourra être
prise en compte que s’il y a eu des réserves précises émises sur le bon de livraison du
transporteur et confirmée par un mail à JAPAN KOI le jour de la livraison.
En signant le bon de livraison sans réserve, le client accepte la livraison et les animaux en
ayant pris connaissance de leur état et éventuels défauts.
Les frais de livraisons ne sont pas remboursés si au moins un animal ou un article est
accepté à la livraison.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux animaux et à la nourriture car ils sont
considérés par la loi comme susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Japan Koi est déchargé de son devoir de livraison en cas de force majeure telle que la
guerre, l'émeute ,l'incendie, les grèves, les accidents, l'état de catastrophe naturelle,
l'impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur et l'interdiction de circulation du
transporteur agréé pour des raisons techniques, climatiques ou sociales, ainsi que toute
interdiction relevant des autorités publiques en cas de pandémie ou pour tout autre raison.
Le remboursement éventuel se réalise de préférence via le moyen de paiement utilisé lors
du passage de la commande.
13. Intempéries et interdictions de transports des animaux vivants
Aucune compensation ou dédommagement ne pourra être réclamée en raison de la
nécessité de postposer une livraison suite à des conditions climatiques interdisant le
transport d’animaux vivants.
14. Condition de réservation des animaux vivants et frais de désistement
En cas de désistement et de demande d'annulation de la commande, aucun remboursement
ne sera effectué si l’animal a été choisi spécifiquement pour le client et a déjà été recherché
et commandé auprès d’un fournisseur.
15. Frais de gardiennage.
Les animaux vivants qui sont gardés dans les locaux de JAPAN KOI pour des raisons
légales, contractuelles, techniques ou de bien-être animal ( interdiction de livraison en cas de
météo défavorable, etc) engendreront des frais de gardiennage, à charge de l’acheteur.
Pour toute commande passée entre le 01 octobre et le 31 mars, les frais de gardiennage prennent
cours au 1 er mai et sont fixés à (2€ par jour)
Pour toute commande passée entre le 01 avril et le 30 septembre, les frais prennent cours
30 jours après la date de la commande et sont fixés à 2 euros par jour..
16. RGPD
Japan Koi s’engage à respecter les obligations résultant de la loi sur le respect de la vie
privée et du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
(Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Nous ne
conservons pas de données personnelles, excepté celles que vous acceptez de nous
communiquer pour la conclusion et l’exécution des contrats de vente conclus via notre site
internet. Ces renseignements servent également à faciliter l’utilisation des services de notre
site et à améliorer l’expérience d’utilisation du site.
Les données collectées sont vos données d’identité, votre adresse de correspondance et de
facturation, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à accomplir les tâches
précitées. Ces données sont collectées et sont utilisées avec votre accord et conformément
aux lois européennes et nationales sur la protection des données.
Japan Koi est responsable de vos données. Nous nous engageons à ne pas divulguer à des
tiers les informations communiquées par les Consommateurs sur notre site. Ces
informations sont considérées comme confidentielles et elles ne seront utilisées par nos
services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer la
communication et la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des
Consommateurs.
Japan Koi ne vendra pas, ne commercialisera pas, et ne louera pas à des tiers les
informations concernant ses Consommateurs et Clients.
Pour l’utilisation de son site et pour la confirmation de ses commandes, Japan KOI pourra
recueillir des informations et données personnelles de ses Utilisateurs qui en sont avertis
préalablement.
Toutes les données sont traitées conformément aux dispositions légales relatives au
traitement de données à caractère personnel et au respect de la vie privée.
Le Consommateur dispose à tout moment du droit d’accès, du droit de rectification à ses
données, du droit de limitation du traitement, du droit d’opposition ainsi que du droit de retirer
son consentement et ce, afin de vérifier leur exactitude, de les faire corriger en cas d’erreur
et d’en limiter leur utilisation. Japan KOI s’engage à s’assurer que vos données sont traitées
en toute sécurité et de vous avertir si la sécurité de vos données n’est pas respectée. Si
vous vous inquiétez quant à la sécurité de vos données, nous vous invitons à nous adresser
un e-mail à [email protected]
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